Missions
La signification et le conseil
La signification des actes judiciaires et extra judiciaires est une compétence exclusive détenue par les Commissaires de justice.
Ces derniers assurent à chaque signification confiée une totale sécurité juridique grâce à leur maitrise du terrain mais aussi grâce à leur savoir-faire technique et juridique.
Nous fournissons un service de qualité à chaque phase, de l’élaboration de l’acte de signification à la remise de l’acte au justiciable destinataire, dans le strict respect de la réglementation.
Nous mettons tout en œuvre pour maximiser une remise en mains propres. La signification par Commissaire de justice permet de certifier la remise et de donner une date certaine à cette dernière.
Chaque signification est également l’occasion de pouvoir appréhender concrètement un litige en rencontrant le destinataire de l’acte, cela permet de maximiser la résolution de ce dernier et/ou de permettre un recouvrement proactif.
Que vous soyez un particulier, une entreprise, un artisan, un commerçant, les Commissaires de justice, juriste diplômé, homme de terrain, premier juriste de proximité, sont à l’écoute de vos problématiques et sont les alliés parfaits pour vous prodiguer des réponses rapides, concrètes et rapides.
Ils sont parfaitement compétents pour vous orienter et vous conseiller afin de sauvegarder vos droits et défendre vos intérêts.
Leurs domaines d’interventions sont multiples et ils sont à votre service pour vous donner des consultations juridiques spécialisées, et établir les premiers actes juridiques utiles à votre problématique.
Le recouvrement
Le recouvrement des créances est le cœur de l’activité des Commissaires de justice
Nous sommes à l’écoute tant des particuliers que des professionnels.
Nous pouvons intervenir à toutes les étapes du recouvrement. Notre statut d’officier public et ministériel, spécialiste du domaine et obéissant à une déontologie stricte, permet d’apporter une plus-value certaine aux divers créanciers.
Nous pouvons délivrer et assurer un conseil précis afin de vous orienter vers une phase amiable, la prise de titre, ou une exécution forcée suivant la situation.
Le recouvrement amiable
L’objectif est de s’appuyer sur nos compétences pour ramener votre débiteur dans le droit chemin et de retrouver une situation apaisée.
Cela concerne toute sorte de dette, bancaire, locative, contractuelle, institutionnelle, factures impayées, etc.
Votre Commissaire de justice, en accord avec vous, établira une stratégie de recouvrement propre à votre dossier afin de maximiser le recouvrement.
La prise de titre
Si la phase amiable ne parvient pas à recouvrer la totalité de l’impayé, nous pouvons vous accompagner pour sécuriser judiciairement votre créance.
Soit grâce au mécanisme de l’injonction de payer, procédure simple et rapide, soit en vous orientant vers une procédure judiciaire classique.
Dans l’ensemble des cas, nos Etudes sont à votre service pour rédiger l’ensemble des actes et formalités nécessaire à l’introduction judiciaire de votre litige.
Le recouvrement forcé
Véritable monopole du Commissaire de justice, nous sommes compétents pour exécuter l’ensemble des décisions rendues en votre faveur. Nous nous appuyons sur notre savoir-faire pour appliquer les outils à notre disposition réunis au sein du Code des procédures civiles d’exécution.
Pour recouvrer vos créances, nous pouvons mettre en place par exemple :
- Saisie attribution sur compte bancaire
- Saisie des rémunérations
- Saisie attribution des loyers
- Saisie ventes des biens mobiliers
- Saisie immobilière
Ces diverses saisies sont mises en œuvre avec parcimonie et suivant chaque cas d’espèce.
Le constat
Le procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de justice est un mode de preuve juridique. Faire appel à un Commissaire de justice c’est la sûreté d’obtenir une preuve solide et fiable comme prévu par la loi.
Le rôle du Commissaire de justice est de constater l’évidence d’une situation rencontrée dans un lieu précis où ce dernier s’est transporté. Les faits sont retranscrits de façon détaillée et objective au sein d’un procès-verbal écrit qui peut être enrichies de photographies, vidéos ou documents annexes.
Le commissaire de justice va établir ses constatations à titre préventif, pour figer une situation, ou bien à titre curatif lorsque le litige est acté.
Cette preuve est un outil puissant et un allié efficace dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire. Le constat va servir de support au juge qui ne peut bien souvient pas se déplacer sur les lieux du litige. Il illustre avec exactitude une situation juridique qui lui est soumise.
Le constat peut avoir une multitude de champ d’application : chantier, voisinage, entreprise, concurrence déloyale, diffamation, cyberharcèlement, rapports locatifs, ressources humaines, droit de la famille, nouvelles technologies, insalubrité, etc.
Notre savoir-faire est au service aussi bien des particuliers que des professionnels.
Constat préventif
Il est préventif quand il a pour but de prouver un état factuel d’une situation avant qu’un litige ou un procès ne survienne.
Le commissaire de justice va par exemple pouvoir intervenir avant que des travaux n’interviennent afin de figer la situation des propriétés et bâtis voisins.
Ou encore prouver la conformité et la présence continue d’un panneau d’affichage d’un permis de construire.
Ou encore, prouver la bonne réalisation d’un chantier ou d’un contrat.
Si une contestation, un incident ou encore un litige, apparaissaient, le constat établi au préalable vous permettra de prouver la situation antérieure à l’apparition du litige.
Constat curatif
A l’inverse, ce constat va permettre de montrer l’existence d’un dommage, d’une dégradation, d’un accident, d’une utilisation contraire, d’un harcèlement, d’une diffamation, un abandon de chantier, le nom respect des règles d’urbanisme (PLU), etc.
L’établissement de ce procès-verbal suite à l’apparition de cet événement litigieux va vous servir de socle à l’action judiciaire envisagée. Il sera la première étape pour obtenir une indemnisation, une réparation, ou la nomination d’un expert judiciaire par un juge.
La vente judiciaire
Le commissaire de justice a le monopole des prisées, expertises et ventes publiques judiciaires de meubles et effets mobiliers corporels.
Le Commissaire de justice procède à des ventes aux enchères par décision de justice, il s’agit de ventes judiciaires ou vente forcées.
Elles interviennent dans le cadre d’une procédure civile d’exécution, ou bien en cas de liquidation judiciaire d’une société.
L’intervention d’un commissaire de justice est utile pour décrire et estimer vos biens, mais aussi pour certifier de leur authenticité, déterminer les conditions générales de la vente, veiller à respecter le prix de réserve, etc.
Le commissaire de justice procède à la vente aux enchères proprement dite : les biens sont proposés et adjugés au mieux-disant. Selon les cas la vente se déroule en l’hôtel des ventes du commissaire de justice ou sur place (en cas de vente de matériel ou de machines d’une entreprise par exemple). Les enchères peuvent également se dérouler sur des plateformes numériques dédiées pour assurer une audience plus large.
Dans le cadre des prisées judiciaires, le commissaire de justice dresse la liste des biens concernés. Il expertise et donne ensuite la valeur de chaque bien. Cette prisée est le préambule d’une vente publique ou d’un partage. Elle permet à un hériter de décider d’accepter ou non une succession. Lors d’une liquidation judicaire elle assure la connaissance de la valeur réelle des actifs d’une entreprise.