Politique de confidentialité

La Chambre régionale des Commissaires de justice près la Cour d’Appel de Montpellier, dont le siège social est situé à la Maison des Professions libérales, 285 rue Alfred Nobel, 34000 Montpellier FRANCE, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 914 475 553 est le responsable du traitement au sens du RGPD, pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués sur le présent site accessible à l’adresse https://www.commissaire-justice-ca-montpellier.fr (ci-après le « Site »).

À ce titre, la Chambre régionale des Commissaires de justice près la Cour d’Appel de Montpellier, s’engage à respecter les données personnelles vous concernant, qui sont collectées et traitées à l’occasion de votre utilisation du Site. À cet égard, la Chambre régionale des Commissaires de justice près la Cour d’Appel de Montpellier, respecte les législations européennes et françaises en matière de protection des données personnelles, principalement le règlement européen UE n°2016/679 dit « RGPD » et la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés ».

Finalités des traitements et bases légales

Vos données personnelles sont susceptibles d’être traitées par le biais du Site pour les finalités suivantes :

• Le formulaire de contact présent sur le Site vous permet de contacter la Chambre régionale des Commissaires de justice près la Cour d’Appel de Montpellier pour tout dossier vous concernant ou à confier, ou toute demande d’information que vous souhaiteriez obtenir. Vos données personnelles sont destinées à l’ensemble des collaborateurs de la Chambre régionale des Commissaires de justice près la Cour d’Appel de Montpellier et ne font l’objet d’aucun transfert hors Union Européenne. Conformément à l’article 6 (1) (a) du RGPD, la base légale de ce traitement est votre consentement à soumettre vos coordonnées dans le cadre de ce formulaire de contact.

Pour l’ensemble des finalités décrites ci-dessus, les données que vous saisissez sont nécessaires à la gestion des demandes d’information, à la gestion des demandes d’exercice de droits en matière de protection des données personnelles, à l’amélioration continue du Site et de ses fonctionnalités, ainsi qu’à la gestion des obligations légales et règlementaires auxquelles est tenue la Chambre régionale des Commissaires de justice près la Cour d’Appel de Montpellier.

Destinataires des données

Les données collectées sur le Site sont exclusivement destinées à la Chambre régionale des Commissaires de justice près la Cour d’Appel de Montpellier, et/ou aux sous-traitants auxquels il est éventuellement fait appel dans le cadre de la gestion du Site et de la gestion de la relation : la Société ADEC, dont le siège social est le 14 rue de Bruxelles – 75009 Paris FRANCE, pour l’hébergement du Site.

Durée de conservation

Les données des visiteurs du Site sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de la mission confiée et au traitement de leur(s) demande(s).

Toutes les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale et/ou règlementaire, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage, et être conservées à ces fins conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

Mesures de sécurité

La Chambre régionale des Commissaires de justice près la Cour d’Appel de Montpellier s’engage à assurer la confidentialité des données collectées, et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver leur sécurité et leur intégrité, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

Vos droits

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, et le cas échéant, d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou le cas échéant, retirer votre consentement. Vous pouvez également définir des directives sur le sort de vos données après votre mort, par application de l’article 85 de la Loi modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978.

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à la Chambre régionale des Commissaires de justice près la Cour d’Appel de Montpellier à l’adresse électronique suivante : crcj.montpellier@commissaire-justice.fr  ou encore à l’adresse du siège social de la Chambre régionale des Commissaires de justice près la Cour d’Appel de Montpellier telle que mentionnée dans les Mentions Légales.

Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

Conformément à la loi, vous disposez du droit légal d’introduire toute réclamation auprès d’une autorité de contrôle : https://www.cnil.fr/